Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) doit financer l'amélioration de la compétitivité des entreprises. Celle-ci passe notamment par des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. L'entreprise devra retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du CICE conformément à ces objectifs. Elle ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations de ses dirigeants.

Pour en bénéficier
Le CICE concerne les entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, indépendants ou sociétés, et de tout secteur d'activité. Peuvent aussi en bénéficier les entreprises au bénéfice exonéré par des dispositifs d'aménagement du territoire ou d'encouragement à la création et à l'innovation.

Comment le calculer
Le CICE portera sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail. Le plafond de 2,5 fois le SMIC (3 575 € au 1er janvier 2013) sera donc apprécié sans tenir compte des heures complémentaires ou supplémentaires éventuelles. Mais la rémunération de celles-ci, hors majorations, sera prise en compte dans l'assiette du CICE. Ces règles sont les mêmes que celles qui s'appliquent en matière d'allégements généraux de cotisations sociales. Pour les salariés à temps partiel ou les saisonniers, le SMIC pris en compte sera celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat. Les rémunérations prises en compte dans l'assiette du CICE seront celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale. Les dépenses éligibles (rémunérations) devront être déductibles du résultat imposable à l'IS ou à l'IR dans les conditions de droit commun. Le taux du crédit d'impôt sera de 4 % pour les rémunérations versées en 2013, puis 6 % à compter de 2014.

Comptabiliser le CICE
Le CICE pourra être comptabilisé dans les comptes de 2013 pour améliorer le résultat d'exploitation des entreprises. Il ne constituera pas un produit imposable, ni à l'IS, ni à la CVAE.

Ce qu'il faut déclarer
Les obligations déclaratives correspondront à celles qui s'appliquent aux réductions et crédits d'impôt. Les entreprises à l'IS déclareront leur CICE lors du dépôt de leur relevé de solde n° 2572, soit le 15 du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice. Les entreprises à l'IR déclareront leur CICE au moment du dépôt de leur « liasse fiscale », soit le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d'impôt sera par la suite reporté sur la déclaration de revenus n° 2042, déposée généralement en mai-juin de chaque année. Le CICE sera calculé sur les 12 mois de l'année civile, quel que soit le nombre d'exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent.

Imputer le CICE
Le crédit d'impôt sera imputé sur l'IS ou l'IR et, en cas d'excédent, il sera imputable sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période. Par exception, l'excédent de crédit d'impôt sera immédiatement restituable pour les PME selon la définition communautaire, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles et entreprises en difficulté. Ces entreprises qui n'auront pu en 2014 imputer tout leur CICE sur l'impôt dû, en percevront le remboursement dès cette même année.

Le préfinancement bancaire du CICE en 2013
La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit. La créance « en germe » (calculée l'année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d'impôt et avant la liquidation de l'impôt en N+1) pourra également être cédée ou nantie. Une fois la créance future cédée, l'entreprise cédante ne pourra plus imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (différence entre le montant cédé et le montant constaté du crédit d'impôt lors du dépôt de la déclaration). Une seule cession par année civile : l'entreprise ne peut pas « découper » sa créance future en procédant à plusieurs cessions partielles au titre d'une même année.

Le dispositif du préfinancement sera mis en oeuvre comme suit :
- l'entreprise et l'établissement de crédit concluent la cession de créance, la banque notifiant ensuite cette cession, par lettre recommandée avec AR au comptable des finances publiques ;

- à réception de la notification, celui-ci adresse à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-SD « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Certificat délivré par l'administration fiscale » précisant si la cession peut être prise en compte ;

- lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise cédante déclarera sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD2, en précisant si la créance « en germe » a ou non été cédée ;

- le comptable des finances publiques adressera, à réception d'une déclaration n° 2079-CICE-SD mentionnant une cession, un certificat de créance n° 2574-SD2 à l'établissement de crédit cessionnaire. Ce certificat précisera le montant à hauteur duquel la cession de la créance « en germe » précédemment notifiée est prise en compte.

Le préfinancement sera adossé sur un dispositif de garantie partielle d'Oséo/Banque publique d'investissement pour certaines PME. Il reviendra à l'établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l'entreprise n'ait à effectuer de démarche particulière.

Anjou Eco n°29 - mars 2013