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Formation professionnelle : l'accord avant la loi

Fin 2013, une majorité a été trouvée au sein des partenaires sociaux sur un projet d'accord relatif à la réforme de la formation professionnelle. Il s'agit notamment de la rendre plus accessible aux demandeurs d'emploi et de créer un compte personnel de formation.

Les états-majors de six organisations syndicales - MEDEF, UPA, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO - ont approuvé le projet d'accord national interprofessionnel (ANI) sur la réforme de la formation professionnelle, accepté dans un premier temps le 14 décembre. Seules la CGPME et la CGT n'ont pas souhaité signer. Lorsque nous mettions sous presse, le projet d'accord était présenté était présenté au conseil des ministres le 22 janvier. Il comprend trois volets : alternance et formation professionnelle, démocratie sociale, inspection/contrôle Il devrait ensuite faire l'objet d'une lecture devant l'une des chambres du Parlement, en février.

Améliorer l'accès à la formation
Lorsqu'ils ont débuté leurs échanges fin septembre, les négociateurs voulaient simplifier un système très complexe, riche de bailleurs de fonds, décideurs et prestataires. Ils avaient aussi pour objectif de rendre la formation professionnelle - 32 milliards d'euros dépensés en 2011 - plus accessible aux demandeurs d'emploi et aux salariés les moins qualifiés. Des progrès ont été réalisés : près de 43 % des salariés ont suivi une formation en 2011 contre environ 25 % en 1974. Mais de fortes disparités subsistent, au détriment, en particulier, des ouvriers, des employés dans les petites entreprises et des demandeurs d'emplois. La formation va aux plus formés et aux plus qualifiés.
Désormais, l'argent de la formation professionnelle devrait davantage bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin. Le financement pour les demandeurs d'emploi passerait de 600 à 900 millions d'euros, à quoi s'ajoutent des financements au titre de la professionnalisation. Le budget du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) n'augmente pas. C'est la baisse des dépenses qui devrait dégager 300 millions d'euros, selon le ministère du Travail.

Principale innovation : le compte personnel de formation
L'ANI a entériné la création du « compte personnel de formation » prévu par l'accord sur la sécurisation de l'emploi de janvier 2013. Le CPF qui pourra être ouvert à l'âge de 16 ans suivra la personne tout au long de sa vie professionnelle, même si elle change d'entreprise ou si elle s'inscrit à Pôle emploi. Il lui donnera droit à un crédit d'heures de formation (150 au maximum contre 120 pour le DIF, mais avec la possibilité d'aller au-delà dans certains cas de figure). Elle pourra y recourir afin d'élever son niveau de qualification : la philosophie du CPF est de laisser « l'initiative » à son bénéficiaire.
Environ 1,2 milliard d'euros par an lui sera dédié, contre 200 millions d'euros actuellement pour le droit individuel de formation (DIF) que le CPF doit remplacer. Où trouver l'argent ? 300 millions seront issus du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels). Le reste proviendra d'une contribution obligatoire des entreprises à hauteur de 0,2% de leur masse salariale. De plus, le CPF pourra recevoir des abondements de l'Etat, des branches professionnelles, des Régions.

Formation professionnelle : un financement plus simple et moins de collecteurs
Pour les entreprises, la formation professionnelle devrait être plus simple à mettre en œuvre et les contraintes allégées. Actuellement, leur obligation légale s'établit de 0,55% à 1,6% de la masse salariale. En réalité, les entreprises de plus de dix salariés dépensent souvent plus (autour de 2,7%).
L'accord prévoit une contribution unique allant de 0,55% pour les entreprises de moins de dix salariés à 1% pour les entreprises de plus de 50 salariés, dont 0,2% pour le CPF. L'accord organise la simplification de la collecte et de la gestion des crédits de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le nombre de collecteurs passera de 200 à 46 : 20 Opca/Octa (organismes paritaires collecteurs agréés et organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage) et 26 Octa régionaux. Les entreprises pourront verser le nouveau "1% formation" et leur taxe d'apprentissage au même collecteur.

Des conseils paritaires régionaux pour la formation professionnelle et l'emploi (CPRFPE)
Le projet d'accord national interprofessionnel réorganise la gouvernance paritaire des politiques de formation professionnelle et d'emploi. Le Comité paritaire national pour la formation professionnelle et l'emploi (CPNFPE) est créé. Il définit ces politiques, assure leur coordination avec celles des pouvoirs publics et des acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi. Il détermine les politiques mises en œuvre par le FPSPP, dresse la liste des formations éligibles au CPF et suit la mise en œuvre de ce dernier. Ce comité sera décliné sur le terrain au travers de conseils paritaires régionaux pour la formation professionnelle et l'emploi (CPRFPE), mis en place au plus tard le 30 juin 2014. Ces conseils animeront en région le déploiement territorial des politiques paritaires interprofessionnelles définies par le CPNFPE. Ils coordonneront ces politiques et élaboreront la liste des formations éligibles au CPF. Ils transmettront au Régions un avis motivé sur la carte des formations. Et les conseils régionaux devront obligatoirement les consulter avant d'adopter cette carte.

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