La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Comment est-elle calculée ?
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la base d'imposition par le taux d'imposition voté par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'encaissement reviendra directement aux communes où le contribuable dispose de locaux ou de terrains. En cas d'absence d'éléments servant à établir la base d'imposition, une cotisation minimale est due au lieu de l'établissement principal du redevable, comprise entre 200 et 2 000 €. La base d'imposition est égale à 100% de la valeur locative. Pour les locaux industriels, le taux est de 70% car abattement de 30%. La valeur locative des immeubles commerciaux est calculée par rapport à un immeuble type évalué en 1970. Elle est généralement très inférieure à celle des immeubles industriels, ce qui explique sans doute cet abattement.

Par qui est-elle payée ?
La CFE est payée par toute entreprise qui dispose au 1er janvier de locaux ou de terrains pour exercer son activité .Elle est assise sur leur valeur locative. À la différence de la taxe professionnelle, les équipements et les biens mobiliers ne sont pas concernés. Les réductions de cette base d'imposition restent les mêmes. Seule est modifiée celle liée au début d'activité (réduction pour moitié de la base d'imposition la 1^ère année). Il existe un décalage de 2 ans entre l'imposition et la période de référence qui fixe la valeur locative foncière : la VL foncière 2010 est transmise en 2011 aux collectivités locales pour la CFE 2012.

Quelles sont les exonérations ?
Les exonérations de plein droit, permanentes ou temporaires, applicables à la TP sont reprises pour cette nouvelle taxe sauf les exonérations en faveur des artisans, des membres du corps de réserve sanitaire et la création d'un dispositif anti-abus applicable aux auto-entrepreneurs. Il en est de même pour les exonérations facultatives. Celles devenues sans objet sont supprimées.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE )

Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 152 500 € sont soumises à cette cotisation annuelle, recouvrée comme la TVA. Ainsi, entre 3 M€ et 10 M€, le taux est compris entre 0,5 et 1,4 %.

Quelles sont les exonérations ?
Les exonérations de plein droit et facultatives applicables à la CFE et précitées s'appliquent également à la CVAE. Mais attention : le crédit d'impôt de 1000 € par salarié employé qui bénéficiaient à des entreprises implantées dans des zones en difficultés (98 communes concernées dans le Maine-et-Loire, principalement dans les Mauges) est supprimé. Les entreprises implantées dans ces zones risquent donc de payer plus de CET que de TP.

Dispositif de dégrèvement
D'après les simulations, le nombre d'entreprises gagnantes devrait être plus important que les perdantes avec la suppression de la TP. Néanmoins, les entreprises de services à forte valeur ajoutée ou des cas particuliers comme les entreprises évoquées dans le paragraphe précédent paieront davantage. Un mécanisme leur permettant d'absorber le surcoût a été  mis en place. Toutes les entreprises dont la CET est supérieure à 110 % de la TP calculée avec les mêmes bases auront droit à un dégrèvement de cet excédent de CET de 100% en 2010 puis 75 %, 50 % et 25% les années suivantes