Le classement
Jusqu'à présent, les hôtels étaient classés suivant un référentiel de base datant de 1986. Celui-ci a été modifié en décembre 2009, applicable au 1^er janvier 2010. L'hôtelier aura jusqu'au 21 juillet 2012 pour se mettre en conformité, au risque de perdre son classement. Dorénavant, les hôteliers devront en faire la demande et ce nouveau classement sera vérifié tous les 5 ans par un cabinet de contrôle accrédité par le Cofrac. Les 4* et 5* auront droit à une visite mystère avant l'accréditation. Toutefois, avant de passer l'audit, le professionnel devra s'auto-évaluer par un pré-diagnostic, aidé par la CCI s'il le souhaite.

Le nouveau référentiel propose 246 critères (à points) répartis en 3 chapitres : équipement, service aux clients, accessibilité et développement durable. Certains sont obligatoires, d'autres optionnels. Pour être classé, l'hôtelier doit obtenir 100 % des critères obligatoires (tolérance jusqu'à 95 % devant être compensée par des critères optionnels). Exemple : 1* obtient 141 points « obligatoires » + 24 points « optionnels » alors qu'un 4* devra totaliser 226 points « obligatoires » et 112 points « optionnels ». Les hôteliers devront être vigilants sur un certain nombre de critères : évaluation de la propreté et de l'état, être en conformité avec la réglementation en vigueur, affichages extérieurs, avoir sensibilisé ses collaborateurs à l'accessibilité et aux principales mesures pour réduire les dépenses liées à l'eau, énergie... Le coût de cet audit, variable suivant les cabinets, est basé sur le nombre de chambres et le classement demandé.

Le handicap et la sécurité
La loi du 11 février 2005, dite « loi Handicap » a été écrite pour affirmer l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La perte d'autonomie et le handicap représentent un enjeu économique et social important. Plus de 8 millions de personnes sont concernées, de l'enfant trop petit pour appuyer sur le bouton d'éclairage, à la personne âgée aux facultés réduites en passant par l'adulte accidenté. A partir de janvier 2015, tous les établissements accueillant du public devront être accessibles à ces personnes qui pourront circuler dans les parties communes extérieures et intérieures, utiliser les ascenseurs et avoir accès à l'ensemble des prestations offertes par l'établissement. A ce titre, les établissements devront notamment être facilement identifiables, leur entrée devra être repérable depuis le domaine public. Des aménagements et des équipements devront être réalisés avant le 1^er janvier 2015 pour satisfaire aux obligations de la loi. L'atteinte de ces nouvelles exigences nécessitera des transformations qui devront être déclarées par le biais d'une « demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un Etablissement Recevant du Public » et seront soumises au préalable à l'avis d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Certaines contraintes techniques pourront donner lieu à l'application de règles « allégées »(1) ou encore à des dérogations, toujours après avis de la CCDSA.

Les établissements classés (au sens de la réglementation « sécurité incendie ») en 1^e et 2^e catégories devaient faire l'objet d'un diagnostic « accessibilité » pour le 1^er janvier 2010, ceux de 3^e et 4^e catégories doivent le faire pour le 1^er janvier 2011. Les établissements de 5^e catégorie ne sont pas soumis à diagnostic, mais doivent se mettre également en conformité pour le 1^er janvier 2015.

Quant à la sécurité, elle sera renforcée par la création de portes coupe-feu, l'installation de gaines de protection dans les escaliers, des formations incendie auprès des salariés...

Des mesures parfois coûteuses qui, selon certains spécialistes « pourraient s'accompagner de la disparition de 3 000 à 4 000 établissements familiaux en cinq ans », soit 30 % du parc hôtelier indépendant français. Face à toutes ces mesures, l'hôtelier va sans doute être confronté à des questions liées au financement et à la stratégie de développement de son entreprise.

Dominique Gruson

(1) Les hôtels classés au sens de l'article D.311-7 du code du tourisme ayant au maximum 3 étages en plus du rez-de-chaussée, sont exonérés de l'obligation d'ascenseur, dès lors qu'une chambre accessible de qualité équivalente aux autres chambres, est prévue au rez-de-chaussée (cela s'appliquera si une chambre existe déjà ou est créée à l'occasion).

. Si l'hôtel a moins de 10 chambres et aucune en rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur : pas de chambre accessible exigée.

. Les exigences concernant les chambres : passage libre exigé que sur un grand côté du lit.