Les entrepreneurs vont pouvoir accomplir en ligne les procédures et formalités nécessaires à l'exercice de leur activité auprès des Centres de formalités des entreprises (CFE).
Le Guichet Entreprises à la CCI de Maine-et-Loire
Les CFE des CCI ont acquis une belle compétence dans la prise en charge de formalités administratives et, plus généralement, l'assistance aux créateurs d'entreprises qu'il convient de décharger de « l'impôt papier ». Ceux-ci y trouvent, plus qu'un simple point d'information ou de procédure, une dimension à la fois physique (proximité géographique, appui technique) et électronique (paiement des frais RCS, chargement de pièces numérisées à travers CFE.net, signature ChamberSign).
Les activités de services* dominent de plus en plus l'économie et l'emploi des pays membres de l'Union : 70 % du PIB et des emplois, 96 % des nouveaux emplois créés, mais seulement 20 % des échanges à l'intérieur de la Communauté européenne. Un formidable potentiel à exploiter en facilitant l'établissement et la circulation des services entre les Etats. C'est l'objet de la directive Services adoptée par le Parlement européen en 2006. Les prestataires doivent pouvoir accomplir toutes les formalités et procédures relatives aux activités de services (accès et exercice) par l'intermédiaire de « Guichets Uniques ».
Cette notion nouvelle est vulgarisée sous le nom de « Guichet Entreprises ». Le V de l'article 8 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a confié aux Centres de formalités des entreprises (CFE) les missions incombant au Guichet Entreprise. La France compte 7 réseaux de CFE (CCI, Chambres de Métiers et de l'artisanat, Chambre d'Agriculture, greffes des tribunaux de commerce, URSSAF, impôts, et le moins connu, le CFE de la batellerie).
Le Guichet Entreprises est destiné à l'ensemble des créateurs d'entreprises dans les activités agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et de services. Il leur permet d'accéder à une information adaptée, actualisée et pertinente pour ce qui concerne la création et l'exercice d'activités professionnelles. Il les aide à identifier les pièces à produire pour chaque formalité et demande d'autorisation. Il permettra à terme d'effectuer en ligne le dépôt de dossier de formalités et de demande d'autorisations et de suivre les dossiers avec un engagement de délai et de résultat des opérateurs.
Professions concernées : des listes successives
Le Guichet Entreprises va être l'interlocuteur de plusieurs professions. Il se substitue à la Préfecture et devient « autorité compétente » pour délivrer aux commerçants non sédentaires la carte qui leur permet d'exercer sur les foires et marchés. 650 cartes ont été délivrées en 2008. Pour les autres activités, il informe le client, vérifie le dossier avant de le transmettre à l'autorité compétente selon l'activité (Préfecture, mairie, ordre professionnel, Douanes...Ces professions sont les suivantes : agent immobilier, marchands de biens, contrôleur technique de la construction, architecte, expert-comptable, géomètre expert. S'ils emploient plus de 10 salariés, les boulangers, boucher, charcutiers, coiffeurs et plombiers sont également concernés.
Au second semestre une seconde liste d'activités entrera dans le champ du Guichet Entreprises : débit de boissons, restauration traditionnelle, services à la personne, hôtel, gîte rural, chambres d'hôtes, agences de voyages, commissionnaire de transport, exploitant de piscine et lieu de baignade, organisme privé de placement de personnel, entrepreneur de spectacle, station de bronzage, salle de sport. Selon la forme, les crèches d'accueil d'enfants de moins de 6 ans, les éducateurs sportifs, les avocats, les commissaires aux comptes, les auto-écoles, les guides-interprètes et les agents commerciaux relèveront également du Guichet Entreprise. Il en sera de même pour d'autres entreprises de plus de 10 salariés : artisans du bâtiment, les pâtissiers, les teinturiers, les instituts de beauté et esthéticiennes, les services d'entretien et réparation de voitures, la restauration rapide et la vente à emporter
* Par activité de service, entendre « toute activité économique non salariée exercée contre rémunération »