La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 prévoit une disposition importante : l'ouverture avant la fin de l'année du dépôt du  .fr à tout particulier ou toute entreprise d'un des 27 pays de l'Union Européenne. Il en est de même des autres extensions françaises de l'internet (.fr, .wf .re, .yt, .pm, .tf...) qui doivent être ouvertes à l'Europe dans le même délai.

Cette loi a déjà assoupli les règles d'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de ses dispositions, le 30 juin. L'AFNIC * ne peut plus interdire d'enregistrer comme noms de domaine des termes considérés jusqu'ici « réservés » ou « interdits ». Le premier impact loi a été la mise sur le marché, le 1er juillet,  de plus de 30 000 de ces noms (dont ceux des communes de France...). L'attribution d'un nom de domaine peut néanmoins être encore refusée  : atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs, atteinte à des droits de propriété intellectuelle et de la personnalité, interdiction d'avoir un nom de domaine identique ou apparenté à celui d'une collectivité ou d'un office public (agglo-, cc-, cr-, cg-, .asso.fr, .gouv.fr ou .tm.fr...). 
La loi a confirmé le principe "premier arrivé, seul servi". Le nom de domaine est attribué, pour une durée limitée, mais renouvelable, au premier qui en fait la demande auprès d'un bureau d'enregistrement (voir liste sur le site de l'AFNIC).

Prouver un « intérêt légitime »...
Avant d'obtenir son code d'autorisation, le demandeur doit cependant prouver qu'il dispose d'un « intérêt légitime » à cela et qu'il en fera un « usage de bonne foi ».
Par « intérêt légitime », il faut entendre le fait « d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est préparé ». C'est aussi le fait d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine (même en l'absence de droits reconnus sur ce nom).  L'intérêt légitime consiste aussi à faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou nuire à la réputation d'un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit. Monsieur Paris peut déposer son nom de domaine en .fr puisqu'il justifie d'un intérêt légitime. Les collectivités territoriales ne bénéficient donc plus que d'un droit a priori et non absolu.

et un « usage de bonne foi »
Quant à la « mauvaise foi », elle caractérise « notamment » un demandeur (ou un titulaire d'un nom de domaine) qui aura obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement pour certaines raisons. Il ne cherche pas à l'exploiter, mais à le vendre, le louer ou le transférer ... à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d'un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu. Son but est de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur ». Au contraire, il compte en profiter en créant une confusion dans l'esprit du consommateur.
L'utilisation du terme « notamment » laisse entendre que cette liste peut ne pas être exhaustive. D'autres comportements pourraient caractériser la mauvaise foi ou l'intérêt légitime.